1. Définitions
Sauf s’il y est spécialement dérogé :
- Les termes et expressions définis dans les CGVU pourront être employés, chaque fois que cela est nécessaire, au singulier ou au pluriel ;
- Toute référence faite, dans les CGVU ou dans tout autre document, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée ;
- Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGVU ont le sens qui leur est donné ci-après :
« Article » désigne un article des présentes CGVU.
« Bon de commande » : aussi appelé formulaire d’inscription, désigne un formulaire mis à disposition des Clients permettant de renseigner les informations requises pour commander un accès à laPlateforme. Un bon de commande ou formulaire d’inscription peut se présenter sous plusieurs formats (page internet contenant un formulaire à remplir et à valider, feuille de papier contenant un formulaire à remplir et à envoyer par courrier, fax, email, etc.). Un bon de commande ou formulaire d’inscription à la Plateforme validé constitue un engagement juridique et financier du Client vis-à-vis de C&G Partners selon les présentes Conditions Générales deVentes et d’Utilisation de la Plateforme.
« CGVU » désigne les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.
« Client » désigne la personne morale qui a réalisé le processus d’Inscription et qui, à des fins professionnelles, souhaite bénéficier du Service.
« C&G Partners » désigne C&GPartners, société par actions simplifiée au capital social de 1 203,07 euros, domiciliée au 619 avenue Marcel Paul 94500 Champigny-sur-Marne et immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 901 210 054.
« Contrat » : désigne l’ensemble constitué des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.
« Données » désigne les données et métriques du Client qui régissent son activité, collectées par C&GPartners, décrites à l’Article 5.
« Espace Client » désigne l’interface individualisée et sécurisée, créée conformément à l’Article 3 à la suite del’Inscription, permettant au Client d’accéder au Service et dont l’accès nécessite une authentification.
« Inscription » désigne le processus d’inscription décrit à l’Article 3 permettant au Client, une fois qu’il dispose d’un Espace Client, d’utiliser le Service.
« Internaute » désigne toute personne naviguant sur le Site Internet sans formaliser de relation contractuelle avecC&G Partners notamment par la création d’un Espace Client, étant précisé qu’il a, par l’utilisation du Site Internet, accepté des conditions générales d’utilisation propres.
« Partie » désigne ensemble ou séparément, indifféremment, le Client et/ou C&G Partners.
« Plateforme » désigne la solution fournie par C&G Partners qui permet au Client d’utiliser le Service, disponible à l’adresse suivante https://app.fincome.co/.
« Service » désigne l'outil de pilotage analytique sous d'un dashboard de visualisation des indicateurs clés de performance fourni par C&G Partners tel que décrit à l’Article 4.
« Site Internet » désigne le site internet de C&G Partners accessible suivant l’adresse suivante :https://www.fincome.co.
2. Acceptation des CGVU
Le Client, lorsque processus d’Inscription, sera invité à accepter expressément les CGVU en vigueur par le biais d’une case à cocher.
Inscription et création de l'Espace Client
L’Internaute, s’il souhaite s’inscrire et bénéficier du Service, est invité à se rendre sur la page suivante : https://app.fincome.co/
3. Espace Client
3.1 Création
Pour demander la création d’un Espace Client, l’Internaute doit se conformer au processus d’Inscription de la Plateforme. L’Internaute s’engage à ne pas avoir recours au processus d’Inscription de manière abusive. La réalisation du processus décrit n’emporte pas création automatique d’un EspaceClient.
L’Internaute sera invité à sécuriser son espace par le biais d’un mot de passe et bénéficiera d’une option de double authentification (2FA) pouvant être activée dans la section réglages de son espace Client. Il sera considéré et traité comme un Client une fois ce processus réalisé et terminé.
3.2 Utilisation
L’Espace Client est strictement personnel et dédié uniquement au Client. Le Client est responsable de l’utilisation de sonEspace Client.
L’Espace Client est accessible uniquement via la Plateforme ou en suivant le lien vers la page de connexion et peut être consulté à tout moment par le Client après que celui-ci s’est connecté à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le Client mettra tout en œuvre pour garder confidentiel et ce à tout moment, ses informations de connexion. Le Client est le seul responsable de l’utilisation personnelle et du caractère confidentiel de ses informations de connexion. Le Client est également entièrement responsable des accès à son espace Client qu’il peut donner aux personnes internes ou externes à son organisation.
3.3 Suppression
Toute demande de suppression de l’EspaceClient, à l’initiative du Client, doit se faire en formulant une demande à l’adresse suivante contact@fincome.co.
Le Client comprend et accepte que lorsque la suppression de l’Espace Client sera effective, il n’aura plus accès au Service ni aucune information disponible dans l’Espace Client.
Conformément aux dispositions prévues à l’Article 13, la suppression de l’Espace Client ne pourra intervenir que si leClient n’est plus lié à C&G Partners par aucun contrat et si aucune somme n’est due entre elles.
4. Description du Service
Le Service fourni au Client au travers de l’Espace Client lui permettent notamment :
- de compléter le processus de mise à disposition des Données permettant à C&GPartners ou des prestataires tiers de collecter, de manière sécurisée, des données opérationnelles, financières et bancaires via des interfaces de programmation d’applications ;
- d'accéder au dashboard de visualisation des indicateurs clés de performance ;
- de contacter le service client via un module de chat dédié dans l’Espace Client.
Le Client pourra, à chaque étape de son utilisation du Service, être mis en relation avec le service client de C&GPartners via le recours à un formulaire de prise de contact présent sur l’Espace Client.
5. Données et confidentialité des Données
5.1 Nature des Données demandées
Pour la fourniture du Service, C&G Partners a besoin de collecter les données et informations suivantes:
- des données opérationnelles relatives à la base d’abonnements du Client et collectées auprès des prestataires de paiement et de facturation du Client via des interfaces de programmation d’applications ou auprès du Client lui-même le cas échéant ;
- des données bancaires de transactions et de solde collectées par un prestataire tiers auprès des banques du Client ou auprès du Client lui-même le cas échéant.
5.2 Confidentialité des Données
Sans préjudice des dispositions contenues à l’Article 6 et 7, C&G Partners s’engage à garder strictement confidentielles, l’intégralité des Données communiquées dans le cadre des présentes CGVU. C&G Partners s’engage notamment à ne pas communiquer cesDonnées ni à en extraire, exploiter ou utiliser toute ou partie de ces Données pour un autre objectif que celui de la fourniture du Service ou de services connexes qui pourront être développés par C&G Partners.
Sous réserve des dispositions contenues à l’Article 13, C&G Partners s’engage, en cas de suppression de l’EspaceClient, à rompre les connexions aux interfaces de programmation d’applications donnant accès aux données opérationnelles et bancaires du Client ainsi qu’à supprimer l’intégralité des Données éventuellement reçues à la demande duClient.
Par exception aux dispositions du présent article, C&G Partners pourra être amené à communiquer tout ou partie desDonnées à la suite de l’injonction des autorités compétentes, en application de la loi, sans que cette communication ne constitue une violation de son engagement de confidentialité.
6. Responsabilité
6.1 Responsabilité du Client
Le Client est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et de la Plateforme. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGVU, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, C&G Partners se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, en sus des actions offertes par la loi, et notamment suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Site Internet ou à la Plateforme.
6.2 Responsabilité de C&G Partners
C&G Partners ne peut être tenue responsable que des conséquences directes de sa faute lourde. En toute hypothèse, C&GPartners ne peut jamais être tenue responsable du préjudice résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure ou de mesures prises parles autorités françaises ou étrangères.
Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement de toute nature empêcherait le bon fonctionnement du Site Internet, de laPlateforme et/ou du Service, C&G Partners s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier dans un délai raisonnable.
7. Engagements
7.1 Engagements du Client
Le Client déclare se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s’obliger dans le cadre du Service.
Fourniture et mise à jour des informations et documents
Le Client s’engage à fournir à C&G Partners toutes les informations et/ou documents nécessaires à la bonne exécution des présentes CGVU pour la fourniture du Service et plus généralement, à coopérer activement avec C&G Partners en vue de la bonne exécution des CGVU. Si leClient ne se conforme pas à cette obligation, C&G Partners se réserve le droit de suspendre l’accès au Service. Il appartient au Client de notifier formellement à C&G Partners tout changement des informations le concernant.C&G Partners n’est pas responsable de tout dommage pouvant découler d’une inexactitude ou d’un changement dont il n'a pas été avisé.
Utilisation du Site Internet, de laPlateforme et du Service
Le Client s’engage à (i) ne pas violer ou tenter de violer, scanner ou tester la vulnérabilité, du système de sécurité et des systèmes connexes du Site Internet ou de la Plateforme ; (ii) ne pas accéder ou tenter d’accéder à toute donnée qui n’est pas destinée au Client ;(iii) s’abstenir d’interférer avec le fonctionnement normal du Site Internet ou de la Plateforme ou d’effectuer toute action qui risquerait de provoquer l’interruption ou la dégradation du Service; (iv) ne pas télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre de toute autre manière tout matériel contenant des virus logiciels ou autres codes informatiques, des fichiers ou des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site Internet ou de la Plateforme ; et (v) ne pas tenter d'interférer avec les Services de tout autre client, internaute ou utilisateur, hôte ou réseau, y compris, mais sans s'y limiter, exposer à un virus, créer une surcharge du serveur, inonder le serveur, inonder les services de messagerie.
Accessibilité
Le Client est informé et accepte que l'utilisation du Site Internet et/ou de la Plateforme nécessite une connexion Internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion ainsi que d’équipements informatiques et/ou de logiciels tiers, dont le Client est seul responsable.
Utilisation personnelle du Site Internet et du Service
Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel de la Plateforme, du Site Internet et du Service et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Le Client comprend et accepte que C&GPartners présume que la personne qui utilise (sauf notification préalable duClient à C&G Partners indiquant le contraire) la Plateforme et le Service au nom et pour le compte du Client, dispose des pouvoirs et de l’autorité requise pour le faire. Le Client s’engage à, si un événement conduisant à l’utilisation de la Plateforme par un tiers ou toute autre personne non autorisée, devait se produire, en informer immédiatement C&G Partners.
7.2 Engagements de C&G Partners
C&G Partners s’engage à fournir le Service avec diligence. C&G Partners s’engage à :
- faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du SiteInternet et de la Plateforme ;
- informer le Client de toute difficulté raisonnablement prévisible, notamment quant à la mise en œuvre de Service ou au bon fonctionnement du Site Internet et de laPlateforme ; et
- procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site Internet et de la Plateforme.
C&G Partners se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités techniques d’accès au Service, au SiteInternet en fonction, notamment, de l'évolution de la technologie ou de son offre de services. Il appartient au Client de veiller à ce que les outils ou équipements informatiques ou de télécommunication dont il dispose soient adaptés à ces évolutions.
8. Propriété Intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures et contenus de toute nature (textes, images, musiques, logos, etc.) exploités par C&G Partners via le Site internet ou la Plateforme sont la propriété exclusive de C&G Partners et sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation non prévue parles CGVU de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de C&G Partners sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
9. Réclamations
En cas de réclamation concernant le SiteInternet C&G Partners et/ou le Service, le Client devra présenter une demande écrite au service clientèle de C&G Partners à l’adresse suivante :contact@fincome.co ou par voie postale. C&G Partners s’oblige à apprécier et traiter dans les meilleurs délais la recevabilité de la demande.
10. Modifications des CGVU
Sauf disposition contraire, C&G Partners se réserve le droit de modifier à tout moment les CGVU. Ces modifications seront notifiées par tout moyen que C&G Partners jugera approprié, et notamment par courrier électronique.
Si le Client n’y fait pas opposition dans un délai de trente (30) jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée au Client.
11. Résiliation des CGVU et de l'Espace Client
Sans préjudice de tous dommages et intérêts queC&G Partners pourrait réclamer, C&G Partners se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès du Client au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, la relation contractuelle découlant de l’acceptation des CGVU en cas, notamment, de :
- contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par C&G Partners, de fourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation duService ;
- diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’Espace Client de façon contraire à leur destination ;
- fraude, sous quelle que forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service;
- non-paiement total ou partiel par le Client de toute somme due à C&G Partners ;
- agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux de C&G Partners.
À tout moment et en dehors des cas expressément mentionnés ci-dessus, C&G Partners pourra résilier de plein droit, en respectant un préavis de quinze (15) jours, l’accès au Service, sans que la responsabilité de C&G Partners ne puisse être engagée de ce fait envers le Client ou envers tout tiers.
Le Client pourra résilier, sans préavis, son inscription au Service en procédant à l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : contact@fincome.co, sous réserve des stipulations de l’article 13 des présentes CGVU.
Si un Contrat est signé, les dispositions prévues dans le Contrat pour sa résiliation prévaudront par rapport à la résiliation des CGVU.
12. Communications
Sans préjudice de disposition contraire, les communications (de toute nature) entre C&G Partners et le Client s’effectuent en français ou en anglais.
Dans ses relations avec le Client, C&GPartners correspond avec lui par tous moyens de communication appropriés à la relation ou celui déterminé entre eux. C&G Partners communique par ces mêmes moyens toute information requise en vertu d’obligations légales, réglementaires ou contractuelles. Notamment, C&G Partners peut correspondre et communiquer par courrier postal, par téléphone, au moyen du Site Internet, par courrier électronique ou via tout autre procédé technique.
Les courriers postaux ou électroniques sont adressés par C&G Partners à la dernière adresse postale (ou, à défaut, le dernier domicile connu) ou électronique renseignée par le Client. Le Client assume toutes les conséquences et responsabilités de quelque nature que ce soit en cas de retard ou d’omission de son fait à informer C&G Partners d’un changement d’adresse postale ou électronique, ou en cas de retard ou d’omission à prendre connaissance du contenu de toute correspondance ou communication. Les courriers électroniques adressés à C&G Partners sont envoyés à l’adresse suivante : contact@fincome.co.
Le Client déclare être parfaitement conscient et informé des risques liés à la transmission de courriers électroniques dans un réseau public non sécurisé comme internet. Il est personnellement responsable du choix, de l’installation, de l’utilisation et de l’adaptation de mesures adéquates pour sécuriser sa messagerie électronique, telles que notamment un logiciel anti-virus, un pare-feu ou la création d’un mot de passe robuste. En choisissant ou acceptant une telle voie de communication, il exonère C&G Partners de toute responsabilité et conséquences en cas d’interception par des tiers des courriers électroniques et/ou des données à caractère personnel et/ou des documents qu’ils contiennent.
C&G Partners s’efforcera de tenir compte dans les meilleurs délais de la modification de la langue et/ou des adresses postales ou électroniques de correspondance et de communication souhaitée parle Client.
13. Prise d’effet – Durée –Résiliation du Contrat
L'abonnement à la Plateforme est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date de souscription. Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation des Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation par les deux Parties pour une durée (« Période Contractuelle ») au moins supérieure ou égale à douze (12) mois.
Au terme de cette durée, le Contrat se renouvellera automatiquement selon une fréquence au moins supérieure ou égale à douze (12)mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiée par mail au moins 15 jours avant la date d’anniversaire de la souscription. Le Client également peut résilier son abonnement annuel directement depuis son espace Fincome. Toutefois, toute Période Contractuelle sera due au titre du présent Contrat et aucun paiement d’une Période Contractuelle ne sera remboursé si le Client résilie durant ladite Période Contractuelle.
14. Conditions financières
En contrepartie de l’utilisation de laPlateforme par le Client dans les conditions du Contrat, le Client paye àC&G Partners un prix forfaitaire global stipulé dans le bon de commande ou formulaire d’inscription. Le paiement de l’abonnement est effectué par carte bancaire ou prélèvement SEPA au plus tard le jour de la validation du bon de commande.
En fournissant son moyen de paiement et en acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation de laPlateforme, le Client autorise (i) C&G Partners et Stripe, le prestataire de services de paiement choisit par C&G Partners, à envoyer des instructions à sa banque pour procéder au paiement et (ii) sa banque pour effectuer le paiement conformément à ces instructions.
C&G Partners se réserve le droit de modifier les prix des abonnements de la Plateforme à tout moment.
En cas de retard de paiement, la somme impayée donnera lieu automatiquement à un intérêt de retard équivalent à trois fois de taux d’intérêt légal, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce et, au-delà de sept (7) jours de retard, C&G Partners sera en droit de suspendre, de plein droit et sans mise en demeure, l’accès à la Plateforme pour le Client, ces mesures étant sans préjudice de dommages et intérêts au bénéfice de C&GPartners.
15. Conséquences de la fin du Contrat
À la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause:
Le Client ne pourra plus accéder à laPlateforme.
Les sommes payées à C&G Partners au titre de la Période Contractuelle en cours lui resteront acquises et les sommes restant dues par le Client deviendront immédiatement exigibles.
16. Preuves
L’envoi et le contenu de la correspondance ou de la communication sont établis par simple production d’une copie de celle-ci par C&G Partners.
17. Loi applicable -Juridiction compétente
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige entre C&G Partners et le Client relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.